Conditions générales de vente Mise à jour du 13 septembre 2022
1. Généralités
Les présentes Conditions générales de livraison s’appliquent à tous les contrats, toutes les livraisons et toutes autres prestations, y compris tous les services de consultation ne faisant pas l’objet d’un contrat de consultation séparé, à moins que celles-ci ne soient modifiées ou exclues avec le consentement explicite par écrit du vendeur. Elles s’appliquent aux contrats conclus avec des clients qui sont des entrepreneurs au sens de l’Art. 14 du Code civil allemand (BGB) ou des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public. Les personnes dont l’agriculture est l’activité professionnelle principale ou secondaire et qui tirent des revenus de cette activité ne sont pas considérées comme des consommateurs au sens de la loi.
Les conditions de l’acheteur ne font pas partie du contrat, même si le vendeur ne les conteste pas à nouveau et s’il effectue sans réserve la livraison / prestation due au titre du contrat. Tout accord dérogeant aux présentes Conditions générales doit être détaillé dans l’accusé de réception de la commande.
2. Offre et étendue de livraison
- Les offres du vendeur s’entendent toujours sans engagement. Tous les documents faisant partie de l’offre – tels les illustrations, les dessins ainsi que les informations de poids et de dimensions – ne sont qu’approximatives, sauf indication contraire expresse dans l’offre. Toute modification qui excède la mesure habituelle est réputée inadéquate et ne doit pas être acceptée par l’acheteur. Toutes les prestations et tous les coûts d’exploitation indiqués constituent des moyennes. Le vendeur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les devis estimatifs, les dessins et tout autre document ; il s’engage à ne pas les rendre accessibles à des tiers.
- Sauf indication expresse d’un autre délai de livraison, l’acheteur est tenu d’accepter des livraisons effectuées dans une période de 6 semaines au maximum. Le contrat de vente est réputé conclu entre les parties contractantes lorsque le vendeur accepte la commande par écrit ou lorsque la livraison a été effectuée dans ce délai. Lorsque le vendeur refuse la commande, il est tenu de prévenir l’acheteur par écrit sans délai.
- Tout accord conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être fixé dans le contrat de livraison sous forme de texte. Cela s’applique également aux clauses annexes et aux engagements complémentaires. Toute convention ultérieure verbale doit être stipulée par écrit sous forme de texte dans les plus brefs délais et doit faire l’objet d’un avenant du contrat de livraison.
- Le vendeur se réserve le droit de modifier la conception et la forme de l’objet de livraison, à moins qu’il ne s’agisse de modifications majeures dépassant la limite de l’acceptable pour l’acheteur.
- Toutes les informations qui figurent dans des descriptions soumises à l’acheteur et qui concernent l’étendue de livraison, l’apparence, la performance, les dimensions, le poids, les matières consommables ou des frais d’exploitation font partie intégrante du contrat. Ces informations servent de référence pour déterminer si la marchandise achetée est sans défauts.
- Si des licences d’importation ou d’autres autorisations sont nécessaires pour le pays de destination, l’acheteur est tenu d’indiquer le numéro correspondant, la date de délivrance ainsi que la période de validité.
3. Prix et paiement
- Sauf accord particulier, les prix s’entendent départ entrepôt du vendeur ou, en cas d’expédition depuis l’usine du fabricant, départ usine, emballage non compris. Les prix s’entendent hors TVA en vigueur. Si la livraison doit avoir lieu plus de 4 mois après la conclusion du contrat, le vendeur est en droit de négocier une redéfinition de ses prix de vente en cas d’augmentations de prix par ses propres fournisseurs ou en cas d’augmentations inattendues des coûts de la main d’œuvre ou de transport. Les prix de vente indiqués sont fixes pendant le délai de livraison convenu, mais au moins pour une période de 4 mois ; après, les prix s’entendent de nouveau sans engagement. Lorsque l’acheteur est en retard d’acceptation de la marchandise achetée, le vendeur est en droit de demander des frais supplémentaires.
- Sauf autre accord, le paiement est dû lors de la livraison ou la mise à disposition de la marchandise et après réception de la facture – sans aucune déduction, dans les 12 jours et sans frais bancaires Les droits de rétention dont dispose l’acheteur en vertu de l’article 320 du Code civil allemand (BGB) ne sont pas affectés par cette disposition. Tout escompte ne s’applique que si l’acheteur n’est pas en retard de paiements dus pour des livraisons précédentes.
- En tant que moyen de paiement, le vendeur n’accepte des traites escomptables et régulièrement taxées qu’après accord préalable. Les avis de crédit via les traites et chèques sont sous réserve de réception, déduction faite des frais encourus, avec date de valeur du jour où le vendeur peut disposer de la contre-valeur.
- Un tel paiement ne doit en aucun cas servir de règlement de demandes reconventionnelles de la part de l’acheteur contestées par le vendeur ou non constatées de manière exécutoire. L’acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où ce droit est stipulé dans le contrat de vente. En cas de réclamation pour défauts, l’acheteur est en droit de retenir des paiements dont le montant correspond raisonnablement aux défauts constatés.
- Pour effectuer des paiements à des employés du vendeur, ceux-ci doivent être en mesure de présenter un pouvoir valide les habilitant à encaisser le montant dû.
4. Délais et retards de livraison
- Les offres du vendeur s’entendent toujours sans engagement. Tous les documents faisant partie de l’offre – tels les illustrations, les dessins ainsi que les informations de poids et de dimensions – ne sont qu’approximatives, sauf indication contraire expresse dans l’offre. Toute modification qui excède la mesure habituelle est réputée inadéquate et ne doit pas être acceptée par l’acheteur. Toutes les prestations et tous les coûts d’exploitation indiqués constituent des moyennes. Le vendeur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les devis estimatifs, les dessins et tout autre document ; il s’engage à ne pas les rendre accessibles à des tiers.
- Sous réserve de livraison correcte et ponctuelle par le fournisseur du vendeur.
- Le délai de livraison est prolongé en conséquence lors de mesures dans le cadre de conflits de travail licites, et notamment lors de grèves et lockouts, de même que lorsque surviennent des empêchements que ni le vendeur lui-même ni ses agents d’exécution ne peuvent éviter malgré tout le soin requis – pour autant que la livraison de la marchandise vendue soit clairement empêchée.
- Cela s’applique également lorsque le vendeur lui-même ne reçoit pas les fournitures commandées en temps opportun. Le vendeur est en droit de résilier le contrat en cas de non-livraison par son propre fabricant. Toutefois, cela ne s’applique pas lorsque la non-livraison est imputable au vendeur (par exemple retard de paiement).
- Le vendeur est tenu de respecter le délai de livraison convenu, à condition que l’acheteur remplisse également ses obligations contractuelles.
- Le vendeur ne peut pas être tenu responsable pour des retards de livraison ou non-livraisons (impossibilités de livraison) par son fournisseur – à l’exception de fautes de sélection ou de surveillance. La Clause 1 ne s’applique pas lorsque la relation d’affaires entre le vendeur et l’acheteur est régie par le droit de contrat d’ouvrage. En tout état de cause, le vendeur est tenu d’indemniser l’acheteur à moins que celui-ci ne puisse faire valoir envers le fournisseur la totalité des prétentions qui lui ont été cédés.
- Outre le délai légal stipulé à l’Art. 286 Clause 3 du Code civil allemand (BGB) et la procédure de sommation de paiement, le vendeur est également en droit de mettre en demeure l’acheteur en fixant un autre délai de paiement (jour calendrier) en vertu de l’Art. 286 Clause 2 du Code civil allemand (BGB) – par dérogation au délai stipulé au Chiffre III.2.
5. Essais au champ
- Il est interdit d’effectuer des essais au champ sans avoir obtenu au préalable le consentement de la société Krampe.
- Nos Conditions générales de vente relatives aux essais au champ sont applicables.
6. Transfert du risque et transport
- Sauf convention contraire, le vendeur est en droit de choisir l’itinéraire et les moyens de transport.
- En cas d’achat avec livraison comprise, le transfert de risque du vendeur à l’acheteur a lieu au moment de la remise de la marchandise à l’agent ou au commissionnaire de transport, mais au plus tard lorsque la marchandise quitte l’entrepôt ou, s’il s’agit d’une expédition directe à partir de l’usine, lorsque la marchandise quitte l’usine. Cela s’applique également si des livraisons partielles sont effectuées ou si le vendeur a pris en charge d’autres prestations. Le vendeur souscrit une assurance-marchandise à la demande et aux frais de l’acheteur.
- Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l’acheteur, les risques sont transférés à l’acheteur à compter de la date de l’offre de remise. Toutefois, le vendeur est tenu de fournir, à la demande et aux frais de l’acheteur, les assurances que ce dernier demande.
- L’acheteur est tenu de recevoir toutes les marchandises livrées, même si celles-ci présentent des défauts mineurs – nonobstant les droits stipulés à la Section VII (« Réclamation pour défauts / responsabilité pour défauts »).
- Le vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles dans une mesure acceptable pour l’acheteur.
7. Réserve de propriété
- Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement complet de toutes les créances découlant de l’accord commercial conclu avec l’acheteur.
- L’acheteur est tenu de traiter l’objet d’achat avec soin et de le protéger contre les interventions de tiers. Lorsqu’un délai de paiement prolongé a été convenu par écrit ou lorsqu’il s’agit d’un achat par financement, l’acheteur est également tenu d’assurer la marchandise contre tous dommages pertinents (incendie, vol, eaux) sans délai ; la somme assurée doit correspondre au prix neuf et l’acheteur doit être en mesure de fournir des justificatifs d’assurance sur demande. Faute de quoi, le vendeur est en droit de souscrire les assurances requises aux frais de l’acheteur. Le cas échéant, l’acheteur s’engage à céder des droits de dommages-intérêts au vendeur.
- L’acheteur n’est pas en droit de mettre en gage l’objet d’achat sous réserve de propriété ni de le céder à titre de sûreté. En cas de saisie ou d’autre intervention de tiers, l’acheteur doit notifier le vendeur par écrit sans délai pour que ce dernier puisse porter plainte auprès des tribunaux compétents (parag. 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO)). Pour autant que le tiers ne soit pas en mesure de rembourser au vendeur les frais du règlement extrajudiciaire ou judiciaire comme stipulé au paragraphe 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l’acheteur est tenu de supporter les frais encourus.
- L’acheteur est en droit de revendre la marchandise en bonne et due forme dans le cadre de ses activités habituelles. Toutefois, dès ce moment-la, l’acheteur cède au vendeur toutes créances (équivalentes au montant final de la facture, y compris la TVA) à l’encontre de ses clients ou de tiers découlant de la revente de l’objet d’achat – qu’importe si ce dernier a été revendu sans ou après traitement ultérieur. Même après une cessation, l’acheteur est autorisé à recouvrir ces créances, quoique le vendeur reste en droit de recouvrir les créances lui-même. Toutefois, le vendeur s’engage à ne pas recouvrir les créances pour autant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement. Sinon, le vendeur est en droit de demander que l’acheteur divulgue les créances qui lui ont été cédées de même que les coordonnées des débiteurs, fournisse toutes les déclarations nécessaires pour recouvrir les créances, remette tous les documents correspondants et informe le débiteur de la cessation.
- Pour autant qu’un certificat de propriété de véhicule existe pour l’objet d’achat, le vendeur reste le détenteur unique de ce certificat pendant la période de réserve de propriété.
8. Réclamation pour défauts / responsabilité pour défauts
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts comme suit :
- L’acheteur est tenu de vérifier la quantité, la qualité et les propriétés garanties de la marchandise reçue immédiatement après son arrivée et de signaler rapidement par écrit tout défaut apparent. Si le contrat est une transaction commerciale pour les deux parties, l’Art. 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique, étant entendu que les défauts visibles doivent être signalés par écrit au vendeur dans un délai de 14 jours.
- Le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer gratuitement tous les composants qui se sont avérés inutilisables ou dont l’utilité est entravée de manière significative par suite de circonstances survenant avant le transfert de risques – notamment une construction incorrecte, des matériaux inadéquats ou une réalisation insuffisante. Le vendeur est en droit de choisir s’il préfère réparer ou remplacer les composants concernés. Les composants remplacés deviennent la propriété du vendeur. En cas de remplacement complet de la marchandise dans le cadre d’une rectification ultérieure, le vendeur est en droit de demander à l’acheteur de payer une indemnité d’utilisation illimitée pour l’objet récupéré. L’indemnité d’utilisation est calculée sur la base du coût moyen de la location du bien pendant la période d’utilisation.
- Pour les objets de vente neufs, le droit de l’acheteur de réclamation se prescrit par 12 mois suivant la date de transfert de risques. Pour les objets de vente usagés, l’acheteur n’est en droit de signaler des défauts que si cela a été convenu expressément par écrit.
- Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour des dommages causés comme suit: utilisation non appropriée ou non conforme, montage ou mise en service incorrecte par l’acheteur ou un tiers, délais de maintenance manqués pour autant que ces délais sont usuels et/ou recommandés par le fabricant, usure normale notamment de pièces consommables, traitement incorrect ou négligent, équipements ou matériaux de remplacement inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain de construction inapproprié ainsi que des perturbations chimiques, électroniques ou électriques – à moins que ces dommages ne soient imputables au vendeur.
- Pour éliminer des défauts, l’acheteur est tenu de fixer au vendeur un délai raisonnable pour effectuer les interventions nécessaires. Uniquement en cas d’urgence, c’est à dire lorsqu’un fonctionnement sûr n’est plus assuré et pour prévenir des dommages majeurs évitables (le vendeur devant être notifié sans délai) ou lorsque le vendeur n’arrive pas à éliminer le défaut dans le délai prévu, l’acheteur est en droit de faire éliminer le défaut par des tiers aux frais du vendeur.
- Pour les pièces de rechange et les travaux de réparation, le droit de signaler des défauts («réclamation pour défauts») se prescrit dans un délai de 12 mois. Le délai de garantie pour les défauts de l’objet de la livraison est prolongé de la durée de l’interruption d’utilisation causée par les travaux de réparation.
- Toute modification ou réparation effectuée de manière inappropriée par l’acheteur ou par des tiers sans l’autorisation préalable du vendeur annule la responsabilité pour les conséquences qui en découlent.
- Si une réparation ou une livraison de remplacement à effectuer par le vendeur échoue malgré plusieurs tentatives, l’acheteur peut se retirer du contrat (résiliation) ou demander une réduction correspondante de la rémunération (diminution). Pour rectifier le défaut, compte tenu des inconvénients que le défaut présente pour l’acheteur et en fonction de sa complexité, il convient d’accorder au vendeur deux possibilités de rectification dans un délai approprié.
- Les demandes de dommages-intérêts sont régies par la Section VIII.
9. Limites de responsabilité – dommages et intérêts
- La responsabilité du vendeur est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, la responsabilité du vendeur, quel que soit le motif juridique, est exclue en cas de manquement non essentiel à une obligation, qui n’a été commis ni intentionnellement ni par négligence grave. Ceci ne s’applique pas si des dommages ont été causés à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou si une couverture d’assurance responsabilité civile existe en faveur du vendeur. Dans ce cas, le vendeur cède à l’acheteur ses droits vis-à-vis de l’assurance.
- Les droits que l’acheteur peut faire valoir à l’encontre du vendeur se prescrivent conformément aux dispositions légales. Toutefois, le délai de prescription est de six mois si le vendeur a rejeté une prétention de l’acheteur comme non fondée.
10. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
- Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif pour la livraison et les paiements ainsi que pour tous les litiges entre les parties découlant de la relation contractuelle est le siège social du vendeur, si les deux parties contractantes sont des commerçants au sens du Code civil allemand (BGB) ou des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (Art. 38 du Code de procédure civile allemand (ZPO)). Par ailleurs, les dispositions légales s’appliquent.
- Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI/CIVM).
11. Protection des données
Notre politique de confidentialité en vigueur peut être consultée ici.
12. Jeu-concours sur les réseaux sociaux
Nos conditions de participation en vigueur pour les jeux-concours sur les réseaux sociaux peuvent être consultées ici.
13. Règlement des litiges pour les consommateurs
Krampe ne participe pas aux procédures de conciliation des consommateurs au sens de la Loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG). Tout litige relatif au présent contrat ou s’y rapportant peut être porté devant le service de médiation suivant:
Chambre des métiers Münster
Service de médiation
Personne à contacter: Madame Monika Wilken
Bismarckallee 1,
48151 Münster
Tél.: +49 251 5203-220
E-mail: monika.wilken@hwk-muenster.de