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Conditions générales de vente et de livraison Valables à partir du : 1 juillet 2026

1. Dispositions générales

  1. Les présentes conditions de livraison s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations, y compris toute prestation de conseil ne faisant pas l’objet d’un contrat de conseil distinct, sauf modification ou exclusion avec l’accord exprès et écrit du vendeur. Elles s’appliquent aux contrats conclus avec des clients ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) ou de personnes morales de droit public ou de patrimoines spéciaux de droit public. Les agriculteurs exerçant cette activité à titre principal ou accessoire et en tirant des revenus ne sont pas des consommateurs au sens de la loi.
  2. Les conditions de l’acheteur ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si le vendeur ne s’y oppose pas à nouveau et exécute sans réserve la livraison/prestation due contractuellement. Les accords dérogeant aux présentes conditions doivent être repris dans la confirmation de commande.

2. Offre et étendue de la livraison

  1. Les offres du vendeur sont toujours sans engagement. Les documents accompagnant l’offre, tels qu’illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions, ne sont donnés qu’à titre approximatif, sauf mention expresse de leur caractère contraignant. Les performances sont indiquées à titre de valeurs moyennes. Le vendeur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et autres documents ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.
  2. Tous les accords conclus entre le vendeur et l’acheteur doivent être consignés sous forme textuelle dans le contrat de livraison correspondant. Cela vaut également pour les accords accessoires et les garanties.

    Modifications de construction et de forme / Modifications du Scope of Performance:
    • Si un composant désigné dans le contrat (par ex. essieux) ne peut être livré par le fournisseur prévu, ou seulement avec un retard déraisonnable, le vendeur peut le remplacer par un composant techniquement équivalent d’un autre fabricant.
    • Un composant est techniquement équivalent lorsqu’il correspond au composant initialement prévu en termes de fonction, de capacité de charge et d’aptitude à l’homologation ;
    • les écarts non significatifs de marque ou d’aspect qui en résultent ne constituent pas un défaut.
    • Le vendeur informe l’acheteur du changement sous forme textuelle. Si, exceptionnellement, ce changement est déraisonnable pour l’acheteur, celui-ci peut s’y opposer dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification ; dans ce cas, les deux parties ont le droit de se retirer du contrat.
  3. Dans la mesure où des licences d’importation ou d’autres autorisations sont requises dans le pays de destination, l’acheteur doit indiquer leur numéro, leur date de délivrance et leur durée de validité lors de la commande.

3. Prix et paiement

  1. Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ entrepôt du vendeur ou, en cas d’expédition depuis l’usine du fabricant, départ usine, emballage exclu. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée applicable. S’il est convenu contractuellement que la livraison interviendra plus de quatre mois après la conclusion du contrat, et si, après la conclusion du contrat et jusqu’à la livraison, les coûts de matériaux, de main-d’œuvre ou de transport déterminants pour le vendeur augmentent au total de plus de 5 % par rapport à leur niveau à la conclusion du contrat, le vendeur est en droit d’adapter proportionnellement le prix convenu à hauteur de l’augmentation des coûts. L’augmentation de prix ne peut au total dépasser 15 % du prix total net initialement convenu. Si l’adaptation de prix annoncée dépasse 5 %, l’acheteur peut se retirer du contrat dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification sous forme textuelle.

    Coûts de carburant, frais de transport et surcharge gazole :
  2. Dans la mesure où cela est indiqué dans l’offre ou dans la confirmation de commande, les frais de transport se composent d’un prix de transport de base fixe et d’une surcharge gazole ou énergie variable. La valeur de référence pour la surcharge gazole ou énergie est l’indice de référence de la Fédération fédérale allemande du transport routier, de la logistique et de l’élimination (BGL) ou un indice de référence comparable et généralement accessible, au moment de la conclusion du contrat.
  3. Si cet indice de référence varie de plus de 5 %, à la hausse ou à la baisse, avant la livraison, le vendeur peut adapter la surcharge gazole ou énergie dans la même proportion en pourcentage et en informe l’acheteur sous forme textuelle.

    Si l’adaptation de la surcharge gazole ou énergie entraîne une augmentation de la rémunération de fret nette totale due de plus de 20 % par rapport au montant convenu à la conclusion du contrat, l’acheteur peut se retirer du contrat dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification sous forme textuelle, dans la mesure où le contrat n’a pas encore été intégralement exécuté.
  4. Sauf accord particulier, le paiement doit être effectué sans aucune déduction dans un délai de 12 jours à compter de la livraison ou de la mise à disposition et de la réception de la facture, franco au lieu de paiement du vendeur. Les droits de rétention revenant à l’acheteur en vertu de l’article 320 du BGB (Code civil allemand) ne sont pas affectés par la présente clause. Les promesses d’escompte ne s’appliquent que dans le cas où l’acheteur n’est pas en retard pour le paiement de livraisons antérieures.
  5. La compensation avec d’éventuelles créances reconventionnelles de l’acheteur, contestées par le vendeur ou non établies de façon définitive, n’est pas admise. L’acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur des créances résultant du contrat de vente. En cas de réclamation pour vices, les paiements de l’acheteur peuvent être retenus dans une mesure raisonnablement proportionnée aux vices survenus.
  6. Les paiements ne peuvent être effectués à des employés du vendeur que si ceux-ci peuvent présenter une procuration d’encaissement valable.

4. Délais de livraison et retard

  1. L’approvisionnement correct et en temps voulu du vendeur lui-même est réservé.
  2. Le délai de livraison est prolongé dans la mesure usuelle du secteur en cas de mesures prises dans le cadre de conflits collectifs légaux, notamment les grèves et lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles imprévus échappant à la sphère d’influence du vendeur ou de ses auxiliaires d’exécution, pour autant que ces obstacles influencent de manière avérée la livraison de l’objet vendu.
  3. Il en va de même si le vendeur lui-même n’est pas approvisionné en temps voulu. Le vendeur est en droit de se retirer du contrat si le fabricant ne le livre pas. Cela ne s’applique toutefois pas si le défaut de livraison est imputable au vendeur (par ex. retard de paiement).
  4. Le respect du délai de livraison suppose l’exécution des obligations contractuelles de l’acheteur.
  5. Le vendeur n’est pas responsable des livraisons retardées ou non effectuées (impossibilité) du fait de son fournisseur en amont, sauf faute dans le choix ou la surveillance de celui-ci. La première phrase ne s’applique pas si la relation entre le vendeur et l’acheteur relève du droit du contrat d’entreprise. Dans tous les cas, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre tout préjudice, dans la mesure où celui-ci ne peut faire valoir intégralement, à l’encontre du fournisseur, les créances qui lui ont été cédées.
  6. Outre le délai légal de l’article 286, alinéa 3, BGB et la mise en demeure, le vendeur peut également mettre l’acheteur en demeure au moyen d’un délai de paiement déterminable selon le calendrier, dérogeant au délai de paiement prévu au point 3.3, au sens de l’article 286, alinéa 2, BGB.

5. Transfert des risques et transport

  1. Sauf accord contraire, l’itinéraire et le mode d’expédition sont laissés au choix du vendeur.
  2. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l’acheteur, le risque passe à l’acheteur à compter du jour de l’offre de remise. Le vendeur est toutefois tenu, à la demande et aux frais de l’acheteur, de souscrire les assurances que celui-ci requiert.
  3. Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnables pour l’acheteur.

6. Réserve de propriété

  1. Le vendeur se réserve la propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation d’affaires avec l’acheteur.
  2. L’acheteur est tenu de traiter l’objet acheté avec soin, de le protéger contre les interventions de tiers et — si cela est convenu par écrit, si un délai de paiement prolongé est accordé, ou s’il s’agit d’un achat financé — de l’assurer sans délai contre l’incendie, le vol et les dégâts des eaux à la valeur à neuf, et d’en apporter la preuve sur demande ; à défaut, le vendeur est en droit de souscrire lui-même cette assurance aux frais de l’acheteur. L’acheteur s’engage à céder au vendeur les éventuelles créances d’indemnisation.
  3. L’acheteur ne peut mettre en gage l’objet acheté ni le céder à titre de sûreté sans l’accord du Vendeur. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le vendeur par écrit en cas de saisie ou d’autre intervention de tiers, afin que le vendeur puisse intenter une action conformément à l’article 771 ZPO. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action au titre de l’article 771 ZPO, l’acheteur est tenu de compenser ces frais.
  4. L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cadre normal des affaires. Toutefois, l’acheteur cède dès à présent au vendeur toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (taxe sur la valeur ajoutée incluse) du vendeur, résultant de la revente à l’encontre de ses propres clients ou de tiers, que l’objet acheté ait été revendu tel quel ou après transformation. L’acheteur est également autorisé à encaisser ces créances après la cession. Le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté ; le vendeur s’engage toutefois à ne pas recouvrer les créances tant que l’acheteur remplit dûment ses obligations de paiement. À défaut, le vendeur peut exiger que l’acheteur lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et notifie la cession au débiteur.
  5. Dans la mesure où une carte grise a été établie pour l’objet acheté, le vendeur a le droit exclusif de détenir cette carte grise pendant la durée de la réserve de propriété.
  6. En cas de comportement contractuel fautif de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit, après mise en demeure et déclaration de résiliation, de reprendre la marchandise, et l’acheteur est tenu de la restituer.
  7. L’acheteur supporte tous les frais de reprise et de réalisation de l’objet acheté. Les frais de réalisation s’élèvent, sans justificatif, à 10 % du produit de la réalisation, taxe sur la valeur ajoutée incluse. Ils doivent être fixés plus haut ou plus bas si le vendeur prouve des coûts plus élevés, ou l’acheteur des coûts plus faibles. Le produit est crédité à l’acheteur après déduction des frais et des autres créances du vendeur liées au contrat de vente.
  8. Si la valeur des sûretés existantes dépasse au total de plus de 20 % les créances garanties, le vendeur est tenu, à la demande du client, de libérer des sûretés à due concurrence, au choix du vendeur.

7. Réclamation pour vices et responsabilité pour vices

  1. Toutes les pièces qui se révèlent inutilisables, ou dont l’aptitude à l’usage est affectée de façon non négligeable, en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques — notamment en raison d’une construction défectueuse, de matériaux de mauvaise qualité ou d’une exécution défectueuse — doivent être réparées gratuitement ou livrées à neuf. Le choix à cet égard appartient au vendeur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur. En cas de remplacement de l’intégralité de l’objet acheté au titre de l’exécution ultérieure, le vendeur dispose, pour l’objet repris, d’un droit à une indemnité d’utilisation illimitée à l’encontre de l’acheteur. L’indemnité d’utilisation est calculée sur la base des coûts de location moyens de l’objet qui auraient été engagés pendant la période d’utilisation.
  2. Le droit de l’acheteur de faire valoir des droits pour vices se prescrit, pour les objets vendus neufs, par 12 mois à compter du transfert des risques. Pour les objets d’occasion vendus, l’acheteur ne dispose de droits pour vices que si cela a été expressément convenu par écrit avec le vendeur.
  3. Aucune garantie n’est assumée pour les dommages résultant des causes suivantes : usage inapproprié ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par l’acheteur ou des tiers, défaut d’entretien lorsque celui-ci est usuel et/ou recommandé par le fabricant, usure normale — notamment des pièces d’usure —, traitement défectueux ou négligent, moyens d’exploitation inappropriés, matériaux de substitution, influences chimiques, électroniques ou électriques, dans la mesure où elles ne sont pas imputables à une faute du vendeur.
  4. Les droits pour vices relatifs aux pièces de rechange et aux réparations se prescrivent par 12 mois.
  5. La responsabilité pour les conséquences de modifications ou de travaux de remise en état effectués de manière non conforme par l’acheteur ou des tiers sans l’accord préalable du vendeur est exclue.

8. Limitation de responsabilité — Dommages et intérêts

La responsabilité du vendeur est régie par les dispositions légales. Elle est toutefois exclue — quel que soit le fondement juridique — dans la mesure où il s’agit d’un manquement non substantiel commis ni intentionnellement ni par négligence grave. Cela ne s’applique pas dans la mesure où des dommages à la vie, au corps ou à la santé sont survenus, ou dans la mesure où une couverture d’assurance responsabilité civile existe au profit du vendeur. Dans ce cas, le vendeur cède sa créance à l’encontre de l’assureur à l’acheteur.

9. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

  1. Le lieu d’exécution et le tribunal exclusivement compétent pour les livraisons et les paiements, ainsi que pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre les parties, est le siège social du vendeur, si les deux parties au contrat sont des commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (§ 38 du Code de procédure civile allemand - ZPO). Dans le cas contraire, les dispositions légales s’appliquent.
  2. Les relations entre les parties contractantes sont exclusivement régies par le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10. Protection des données

Les dispositions actuelles du vendeur en matière de protection des données sont disponibles sur le site internet à l’adresse krampe.de/fr/protection-des-donnees et font partie intégrante du contrat.

11. Jeux-concours sur les réseaux sociaux

La participation aux jeux-concours sur les réseaux sociaux est soumise aux conditions de participation en vigueur du vendeur, disponibles à l’adresse
krampe.de/fr/conditions-de-participation

La présente traduction des conditions de livraison est fournie uniquement à titre informatif. Seule la version allemande des conditions de livraison est juridiquement contraignante et fait foi. En cas de divergences, contradictions ou questions d’interprétation entre la version allemande et la présente traduction, la version allemande prévaut.